Conditions Générales de Prestations de Services
ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES
1.1. Objet
Les présentes conditions de prestations de services (ci-après dénommées « Conditions Générales de Prestations de Services ») ont pour objet de régir toutes prestations de services de serrurerie conclues hors établissement par la société Urgence Aquitaine (ci-après dénommée « Urgence Aquitaine») de nom commercial Depan’Habitat, avec un consommateur (ci-après dénommé « le client »).
1.2. Acceptation
Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Prestations de Services avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.
Le fait que Urgence Aquitaine ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des Conditions Générales de Prestations de Services ne peut être interprété comme valant renonciation de Depan’Habitat à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales de Prestations de Services.
1.3. Champ d'application
L’offre de prestations de services proposée par Urgence Aquitaine est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter et n’est afférente qu’à des prestations de services effectuées sur la zone géographique suivante : Nouvelle Aquitaine.
Le client qui passe commande déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.
1.4. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales de Prestations de Services deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
1.5. Modification
Urgence Aquitaine se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales de Prestations de Services à tout moment. En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales de Prestations de Services applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de passation de la commande considérée.
ARTICLE 2 : COMMANDE
2.1. Processus de commande
Urgence Aquitaine établira un devis qui sera communiqué au client par tout moyen approprié, le client disposant d’un délai de 7 Jours pour le valider, sauf travaux à réaliser dans l’urgence.
Toute commande passée après ce délai doit entraîner une confirmation de la part de Urgence Aquitaine. Le prix pourra être révisé, le cas échéant, par application des coefficients de révision calculés d’après les paramètres suivants : en fonction du délai, en nombre de mois, existant entre la date d’exécution des travaux et celle du devis.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis.
Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
2.2. Modification de commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client, après validation du devis, ne pourra pas être acceptée.
Il en est de même d’une annulation de commande.
2.3. Validation de la commande
Il est précisé que Urgence Aquitaine se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le client :
en cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par Urgence Aquitaine de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement du client,
et plus généralement en cas de motif légitime au sens de l’article L.121-11 du Code de la Consommation.
Dans ce cas, Urgence Aquitaine informera le client du refus de sa commande par Mail / R1 AR À l’adresse de l’entreprise.
2.4. Modèle spécifique SERRURE
Les modèles de serrure 3 points défectueux ne sont pas nécessairement remplacés intégralement. Seul le coffre central qui contrôle les 3 points peut-être remplacés et faire mention d’un remplacement d’une serrure 3 points sur le devis. Excepté serrure de marque FERCO.
ARTICLE 3 : PRIX
Le montant des prestations de services est indiqué en Euros et figure sur le devis.
Devis gratuit sur demande via le formulaire de contact ou par mail, en cas de déplacement en urgence ou non, le déplacement sera facturé (90€ HT), montant TTC (TVA 10%) = 99€, montant TTC (TVA 20%) = 108€.
DEPLACEMENT : 90€ HT, montant TTC (TVA 10%) = 99€, montant TTC (TVA 20%) = 108€ – MAIN D’OEUVRE – 80€HT, montant TTC (TVA 10%) = 88€, montant TTC (TVA 20%) = 96€. MAJORATION DE 50% SUR LE MONTANT HT APRES 20H, LES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS. Toute
heure commence est due. Depan’Habitat se dégage de toute responsabilité en cas de dégâts inévitables causes lors de Intervention. Les délais de fourniture et d’exécution peuvent aller jusqu’à 120 jours.
Un devis sera établie avant toutes intervention.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
4.1. Exigibilité
En vertu de l’article L. 221-10 du Code de la Consommation, Urgence Aquitaine ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature du devis.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette disposition les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
4.2. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services.
Le montant des prestations de services est payable en Euros.
Le règlement s’effectuera par carte bancaire ou par virement bancaire.
4.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.
4.4. Défaut de paiement
Urgence Aquitaine se réserve le droit, lorsque le montant convenu n’est pas payé à l’échéance, de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de dix (10) jours ouvrés.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
La responsabilité de Urgence Aquitaine ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE
L’exécution de tout ou partie des obligations de Urgence Aquitaine sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
C’est notamment le cas en situation de guerre, d’émeutes, d’insurrection, de troubles sociaux et de grèves de toute nature, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
Urgence Aquitaine informera le client de la survenance d’un cas de force majeure dans les sept (7) jours de son déclenchement. Au cas où la suspension des obligations de Urgence Aquitaine se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aura la possibilité de résilier la commande en cours et Urgence Aquitaine procédera alors à son remboursement.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L.221-25 du Code de la Consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
Cela concerne notamment le cas de la fourniture de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Il en est de même pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
7.1. Conditions, délai et modalités d’exercice
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sa commande – sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités.
S’agissant d’un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, le client devra notifier :
son nom, son adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Il pourra également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint ci-dessous.
Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, le client devra transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
7.2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation du client, Urgence Aquitaine pourra rembourser les paiements reçus de sa part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Urgence Aquitaine serait informée de la décision de rétractation SAUF dans le cadre d’un devis établie en « état d’urgence ».
Urgence Aquitaine procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
ARTICLE 8 : PROSPECTION TELEPHONIQUE
En application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation, Urgence Aquitaine rappelle que si, en dehors de la relation avec elle, d’une manière générale, le client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel du client transmises à Urgence Aquitaine seront utilisées par cette dernière aux fins de traitement et de gestion de la commande du client.
Les données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces données sont exclusivement destinées à Urgence Aquitaine. Elles pourront toutefois être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite à Urgence Aquitaine.
Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale entre le client et Urgence Aquitaine et au-delà pour une durée de trois (3) ans à des fins de prospection commerciale.
Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause.
Le client, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations le concernant et figurant dans les bases de données de Urgence Aquitaine, sur demande adressée à cette dernière par email : contact@depan-habitat-serrurier.fr.
Il dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Il peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
Il peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou à Urgence Aquitaine, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment.
En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.
ARTICLE 10 : RENSEIGNEMENTS – CONTACT – RECLAMATIONS
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le client peut contacter Urgence Aquitaine selon les modalités suivantes :
-
par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Depan’Habitat, 473 Route de Pauillac, 33290 Le Pian-Médoc
-
par email à l’adresse : contact@depan-habitat-serrurier.fr
-
par téléphone au 05 54 54 77 05
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – DIFFERENDS
11.1. Les Conditions Générales de Prestations de Services ainsi que la relation contractuelle conclue entre Urgence Aquitaine et le client sont soumises à la loi française.
11.2. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à Urgence Aquitaine pour obtenir une solution amiable. En cas de différend, le client a la possibilité avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.
En application des dispositions du Code de la Consommation, Urgence Aquitaine adhère au service suivant.
Le client peut aussi recourir au service de règlement des différends en ligne proposés par la Commission européenne par le biais d’une plateforme accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Urgence Aquitaine, 473 Route de Pauillac, 33290 Le Pian-Médoc
Adresse email : contact@depan-habitat-serrurier.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*):
…………………………………………………………………………………
Nom du client:
……………………………………………………………………………………………… Adresse du client :
…………………………………………………………………………………… Signature du client :
………………………………………………………………………………………………………….
Date :
…………………………………………………………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile.
